Natinf 6580
Usage irregulier du terme "cooperative agricole"
Que signifie le Natinf 6580 ?
Le Natinf 6580 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'usage irrégulier du terme « coopérative agricole » par une personne physique ou morale. Prévu par les articles R.529-1 et R.529-2 du Code rural, il vise l'emploi non autorisé de cette dénomination sans respecter les conditions légales d'agrément ou de forme juridique requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6580 sanctionne l'usage irrégulier du terme « coopérative agricole » en application des articles R.529-1 et R.529-2 du Code rural. Cette contravention de 3ᵉ classe concerne toute personne, physique ou morale, qui utilise cette appellation sans remplir les conditions légales d'agrément ou sans adopter la forme juridique prévue pour les coopératives agricoles. L'infraction vise à protéger la dénomination réservée aux structures répondant aux exigences du Code rural, garantissant ainsi leur conformité aux règles coopératives. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement, une amende contraventionnelle peut être prononcée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6580
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.