Natinf 6578
Absence de la mention groupement agricole d'exploitation en commun ou gaec dans un ecrit d'un tel groupement

Informations clés

Description

Le Natinf 6578 désigne une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code rural, plus précisément à l'article R.323-50 alinéa 1, qui sanctionne l'omission de la mention obligatoire « Groupement Agricole d'Exploitation en Commun » (GAEC) dans tout écrit officiel émis par un tel groupement. Les groupements agricoles d'exploitation en commun, régis par les articles L.323-1 et L.323-3 du Code rural, sont tenus de faire figurer cette mention pour garantir la transparence de leur statut juridique. L'infraction vise à assurer le respect de cette formalité essentielle, sans laquelle l'écrit pourrait induire en erreur sur la nature collective de l'exploitation. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.

Montant des contraventions