Natinf 6541
Declaration tardive, par utilisateur, d'un accident du travail d'un salarie agricole d'une entreprise de travail temporaire
Que signifie le Natinf 6541 ?
Le Natinf 6541 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la déclaration tardive, par l’utilisateur, d’un accident du travail d’un salarié agricole employé par une entreprise de travail temporaire. Cette infraction vise le non-respect des délais légaux de déclaration prévus par le Code rural, notamment aux articles R.751-141 3° et D.751-93 alinéa 2.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6541 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la déclaration tardive d’un accident du travail concernant un salarié agricole mis à disposition par une entreprise de travail temporaire. Selon les dispositions du Code rural, l’utilisateur de ce salarié est tenu de déclarer l’accident dans les délais fixés par les articles R.751-141 3° et D.751-93 alinéa 2. L’infraction est constituée dès lors que cette obligation n’est pas respectée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Elle vise à garantir la protection des travailleurs agricoles en intérim et à assurer le suivi administratif et médical des accidents du travail. La répression de ce manquement est prévue par l’article R.751-141 du Code rural.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6541
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.