Natinf 6540

Contravention de 4ème classe

Non delivrance d'une feuille d'accident au salarie agricole victime d'un accident du travail

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Le fait de ne pas délivrer une feuille d'accident à un salarié agricole victime d'un accident du travail est une contravention de 4ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 6540	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025