Natinf 654
Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de controle dans une autre societe
Que signifie le Natinf 654 ?
Le Natinf 654 vise le délit prévu par les articles L.247-1 III, 1° et L.233-6 du Code de commerce, consistant pour un commissaire aux comptes à omettre de mentionner dans son rapport une prise de participation ou le contrôle d’une autre société. Cette infraction, réprimée par les articles L.247-1 et L.249-1 du même code, concerne spécifiquement les professionnels chargés du contrôle légal des comptes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 654 correspond à l’infraction de non-mention, dans le rapport d’un commissaire aux comptes, d’une prise de participation ou du contrôle exercé sur une autre société. Prévu par les articles L.247-1 III, 1° et L.233-6 alinéa 1 du Code de commerce, ce délit sanctionne l’omission délibérée ou négligente d’informations essentielles à la transparence des liens capitalistiques entre sociétés. L’article L.465-4 du Code monétaire et financier encadre également les obligations déclaratives liées aux participations significatives. Les commissaires aux comptes, en leur qualité de garants de la fiabilité des informations financières, sont tenus de signaler ces opérations dans leurs rapports annuels. La répression de cette infraction, prévue aux articles L.247-1 et L.249-1 du Code de commerce, vise à prévenir les conflits d’intérêts et à assurer la sincérité des comptes sociaux.
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