Natinf 6535
Fabrication ou vente de produit non agree destine au marquage de mouton
Que signifie le Natinf 6535 ?
Le Natinf 6535 correspond à une contravention de 2ᵉ classe réprimant la fabrication ou la vente de produits non agréés destinés au marquage des moutons. Prévue par les articles R.215-1 2° et L.211-3 alinéa 2 du Code rural, cette infraction vise spécifiquement les dispositifs non conformes utilisés pour l'identification des animaux dans le cadre réglementaire en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6535 sanctionne la fabrication ou la commercialisation de produits non agréés conçus pour le marquage des moutons, une infraction qualifiée de contravention de 2ᵉ classe par le Code rural. L'article R.215-1 2° du Code rural encadre cette prohibition, tandis que l'article L.211-3 alinéa 2 précise le cadre réglementaire applicable à l'identification des animaux, essentielle pour la traçabilité sanitaire et la gestion des troupeaux. Cette infraction vise à garantir l'utilisation exclusive de dispositifs homologués, évitant ainsi les risques liés à des marquages inefficaces ou non conformes aux normes en vigueur. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, qui expose uniquement à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6535
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.