Natinf 6534

Contravention de 2ème classe

Emploi pour le marquage de mouton de produit indelebile ou deteriorant la laine ou la peau

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 2ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

L'emploi de produits indélébiles ou détériorants pour le marquage des moutons est interdit. Il s'agit d'une contravention de 2ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe Natinf 6534
22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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