Natinf 6531
Non affiliation par employeur de ses salaries au regime de protection sociale des professions agricoles

Informations clés

Description

Le Natinf 6531 sanctionne le manquement d’un employeur à son obligation d’affilier ses salariés au régime de protection sociale agricole, tel que défini par le Code rural. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue aux articles R.725-23, R.722-34 et R.722-35, s’applique dès lors que l’employeur ne procède pas à l’affiliation requise, indépendamment du nombre de salariés ou de la durée de l’omission. L’article R.725-23 du Code rural encadre cette infraction, qui expose l’employeur à une amende sans peine d’emprisonnement ni retrait de points. L’infraction est constituée par le simple défaut d’affiliation, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse.

Montant des contraventions