Natinf 653
Non mention, dans le rapport annuel d'une societe, de la prise de participation ou de controle d'une autre societe
Que signifie le Natinf 653 ?
Le Natinf 653 vise un délit prévu par les articles L.247-1 I 1° et L.247-9 du Code de commerce, consistant pour les dirigeants d'une société à omettre, dans le rapport annuel, de mentionner la prise de participation ou le contrôle d'une autre société. Cette infraction concerne spécifiquement les obligations de transparence financière et de gouvernance des sociétés commerciales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 653 correspond au délit de non-mention, dans le rapport annuel d'une société, de la prise de participation ou du contrôle d'une autre société. Cette infraction, encadrée par les articles L.247-1 I 1° et L.247-9 du Code de commerce, impose aux dirigeants de sociétés de déclarer ces opérations pour assurer la transparence des liens capitalistiques. L'article L.233-6 du même code précise les seuils de participation ou de contrôle déclenchant cette obligation, tandis que l'article L.465-4 du Code monétaire et financier renforce ce dispositif dans un cadre plus large de régulation financière. Les articles L.247-1 I et L.249-1 du Code de commerce répriment ce manquement, sanctionnant ainsi l'absence de communication d'informations essentielles pour les associés, les actionnaires et les autorités de contrôle.
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