Natinf 6449
Emploi illicite de l'appellation "societe cooperative maritime"
Que signifie le Natinf 6449 ?
Le Natinf 6449 vise le délit d'emploi illicite de l'appellation "société coopérative maritime", prévu par l'article L.931-11 alinéa 3 du Code rural. Il réprime l'usage non autorisé de cette dénomination réservée aux structures répondant aux conditions légales fixées par les alinéas 1 et 2 du même article.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6449 correspond à l'infraction d'emploi illicite de l'appellation "société coopérative maritime", constitutive d'un délit selon l'article L.931-11 alinéa 3 du Code rural. Cette disposition interdit à toute entité ne remplissant pas les critères légaux définis aux alinéas 1 et 2 du même article d'utiliser cette dénomination protégée, réservée aux coopératives maritimes régulièrement constituées. L'infraction sanctionne ainsi l'usurpation d'une appellation spécifique, dont l'usage est strictement encadré pour garantir la transparence et la conformité des structures se prévalant de ce statut.
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