Natinf 6438
Transport sur les eaux interieures de passagers en surnombre sur un bateau non destine a cet effet
Que signifie le Natinf 6438 ?
Le Natinf 6438 correspond à un délit prévu par les articles L.4274-10, L.4274-1 et L.4270-1 du Code des transports, visant le transport de passagers en surnombre sur un bateau non destiné à cet usage sur les eaux intérieures. L’infraction suppose l’utilisation d’une embarcation inadaptée à la capacité de personnes transportées, sans nécessiter de mise en danger avérée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6438 réprime le transport de passagers en surnombre sur un bateau non conçu pour cet effet, une infraction qualifiée de délit par le Code des transports. Selon les articles L.4274-10, L.4274-1 et L.4270-1, cette disposition s’applique spécifiquement aux eaux intérieures et sanctionne l’utilisation d’une embarcation dont les caractéristiques techniques ou la conception ne permettent pas d’accueillir en sécurité le nombre de personnes embarquées. L’élément matériel repose sur la présence d’un surnombre effectif, indépendamment de toute conséquence dommageable. Les articles L.4274-10 et L.4271-3 du même code précisent les conditions de répression, tandis que l’article L.224-12 du Code de la route peut également trouver application dans certains cas liés à la navigation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter