Natinf 6437
Transport de passagers sur les eaux interieures a bord d'un bateau sur lequel ce transport est interdit
Que signifie le Natinf 6437 ?
Le Natinf 6437 correspond à un délit réprimant le transport de passagers sur les eaux intérieures à bord d’un bateau lorsque cette activité y est expressément interdite. Prévu par les articles L.4274-9, L.4274-1 et L.4270-1 du Code des transports, il vise toute personne exploitant ou autorisant un tel transport en violation des règles de sécurité ou d’agrément applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6437 sanctionne le transport illégal de passagers sur les eaux intérieures, une infraction qualifiée de délit par le Code des transports. Selon les articles L.4274-9, L.4274-1 et L.4270-1, cette interdiction s’applique lorsque le bateau n’est pas autorisé à effectuer ce type de transport, souvent pour des raisons de sécurité, de conformité technique ou d’absence d’agrément administratif. L’infraction est constituée dès lors qu’un exploitant ou un responsable permet ou organise ce transport, indépendamment du nombre de passagers ou des conditions de navigation. Les sanctions, encadrées par les articles L.4274-9 et L.4271-3 du même code, ainsi que par l’article L.224-12 du Code de la route, visent à garantir le respect des normes en vigueur et à prévenir les risques liés à une exploitation non conforme des embarcations.
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