Natinf 6436
Navigation sur les eaux interieures d'un bateau a passagers transportant un nombre de personnes superieur au maximum autorise
Que signifie le Natinf 6436 ?
Le Natinf 6436 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la navigation sur les eaux intérieures d’un bateau à passagers transportant un effectif dépassant la capacité maximale autorisée. L’infraction suppose la méconnaissance des limites fixées par les textes applicables, notamment l’arrêté ministériel du 5 novembre 2018 et les dispositions des articles L.4274-9 et suivants du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6436 correspond à l’infraction de navigation sur les eaux intérieures d’un bateau destiné au transport de passagers lorsque celui-ci transporte un nombre de personnes supérieur à la capacité maximale autorisée. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code des transports, notamment les articles L.4274-9, L.4274-1 et L.4270-1, ainsi que par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 5 novembre 2018 et les règles techniques européennes ES-TRIN. Elle sanctionne le non-respect des normes de sécurité applicables aux embarcations, lesquelles fixent des limites strictes pour prévenir les risques liés à la surcharge. Les textes visent à garantir la sécurité des passagers et de l’équipage en imposant le respect des capacités maximales définies, dont le dépassement expose à des poursuites pénales.
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