Natinf 6429
Modification des dispositifs de securite d'installation controlee sur bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures
Que signifie le Natinf 6429 ?
Le Natinf 6429 vise le délit de modification des dispositifs de sécurité d'une installation contrôlée sur un bateau, engin ou établissement flottant navigant en eaux intérieures, prévu par les articles L.4274-7 et suivants du Code des transports. Cette infraction réprime les altérations susceptibles de compromettre la sécurité des personnes ou des biens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6429 correspond au délit de modification des dispositifs de sécurité obligatoires sur les bateaux, engins ou établissements flottants évoluant en eaux intérieures, tel que défini par le Code des transports. L’article L.4274-7 sanctionne spécifiquement les interventions non autorisées sur ces installations, qui doivent respecter des normes strictes pour garantir la sécurité de la navigation et des usagers. Les éléments constitutifs incluent la nature des modifications (suppression, altération ou neutralisation des dispositifs) et leur réalisation sur un support flottant soumis à contrôle. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large des obligations de sécurité maritime et fluviale, encadrées par les articles L.4000-2, L.4200-1 et L.4274-1 du même code, visant à prévenir les risques d’accidents ou de pollutions.
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