Natinf 6415
Enlevement ou alteration d'affiche electorale emanant de particulier

Informations clés

Description

Le Natinf 6415 désigne l’infraction d’enlèvement ou d’altération d’une affiche électorale provenant d’un particulier, constitutive d’une contravention de 3ᵉ classe en droit français. Régie par l’article 17 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette disposition sanctionne les actes qui entravent la diffusion d’un message électoral privé, qu’il s’agisse de sa destruction, de sa modification ou de son occultation. L’infraction suppose une action matérielle sur le support, sans nécessité de prouver une intention malveillante spécifique, dès lors que l’affiche a été régulièrement apposée. Bien que principalement liée au contexte électoral, cette contravention s’applique indépendamment de la période de campagne, protégeant ainsi le droit des particuliers à exprimer leurs opinions politiques par ce moyen.

Montant des contraventions