Natinf 6414
Enlevement ou alteration d'affiche apposee par ordre de l'administration - emplacement reserve
Que signifie le Natinf 6414 ?
Le Natinf 6414 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'enlèvement ou l'altération d'une affiche apposée par l'administration dans un emplacement qui lui est réservé. Cette infraction, prévue par l'article 17 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, vise tout acte portant atteinte à l'intégrité ou à la visibilité d'un affichage officiel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6414 désigne l'infraction consistant à enlever ou altérer une affiche placée par l'administration dans un emplacement qui lui est spécifiquement réservé. Prévue par l'article 17 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne les atteintes à l'affichage officiel, qu'il s'agisse de documents administratifs, judiciaires ou réglementaires. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acte porte préjudice à la diffusion ou à la conservation de l'information publique, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6414
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.