Natinf 6413
Non mention du nom du directeur de la publication - presse periodique
Que signifie le Natinf 6413 ?
Le Natinf 6413 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’omission du nom du directeur de la publication dans un périodique, prévue par l’article 11 de la loi du 29 juillet 1881. Cette infraction vise spécifiquement les publications de presse écrite et sanctionne le défaut de mention obligatoire de cette information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6413 concerne une contravention de 4ᵉ classe relative à l’absence de mention du nom du directeur de la publication dans un périodique, conformément à l’article 11 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette disposition légale impose aux éditeurs de presse écrite d’indiquer clairement l’identité du directeur de la publication, garantissant ainsi la transparence et la responsabilité éditoriale. L’infraction est constituée dès lors que cette mention obligatoire fait défaut, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Bien que cette contravention n’entraîne pas de peine d’emprisonnement ni de retrait de points, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6413
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.