Natinf 6412
Publication de presse periodique a diffusion nationale sans depot administratif
Que signifie le Natinf 6412 ?
Le Natinf 6412 vise la publication d'une presse périodique à diffusion nationale sans accomplir le dépôt administratif préalable, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881, réprime l'absence de conformité aux obligations de dépôt fixées par les articles 1 à 5 de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2012.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6412 correspond à la publication d’un périodique à diffusion nationale sans dépôt administratif préalable, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette obligation, encadrée par l’article 10 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, impose aux éditeurs de déposer un exemplaire de leur publication auprès des services compétents, conformément aux modalités définies par l’arrêté ministériel du 22 novembre 2012 (articles 1 à 5). L’infraction est réprimée par l’alinéa 2 de l’article 10 de la même loi, qui vise à garantir la transparence et le contrôle des publications diffusées à l’échelle nationale. Aucun emprisonnement n’est encouru, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6412
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.