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Natinf 6412
Contravention de 4ème classePublication de presse periodique a diffusion nationale sans depot administratif
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Description et éléments constitutifs
La publication d'une presse périodique à diffusion nationale sans dépôt administratif est une contravention de 4ème classe, prévue par l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimée par l'article 10 alinéa 2 de la même loi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 6412
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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