Natinf 6411
Poursuite d'une publication de presse periodique irreguliere apres condamnation
Que signifie le Natinf 6411 ?
Le Natinf 6411 vise la poursuite irrégulière d’une publication de presse périodique après une condamnation, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article 9 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, sanctionne le non-respect d’une décision judiciaire interdisant ou encadrant la diffusion du titre concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6411 correspond à la poursuite d’une publication de presse périodique jugée irrégulière après une condamnation, infraction qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Selon l’article 9 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette disposition vise à faire respecter les décisions judiciaires interdisant ou soumettant à conditions la diffusion d’un titre. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un éditeur ou un responsable de publication maintient la parution d’un périodique malgré une condamnation préalable l’ayant expressément visé. Ce mécanisme, essentiel au contrôle des publications, s’inscrit dans le cadre plus large des garanties légales encadrant l’exercice de la liberté de la presse en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6411
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.