Natinf 6410
Annonce irreguliere, dans un lieu public, de journaux ou ecrits - titre, prix, opinion, auteur
Que signifie le Natinf 6410 ?
Le Natinf 6410 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’annonce irrégulière, dans un lieu public, de journaux ou écrits lorsque sont mentionnés de manière illicite le titre, le prix, l’opinion ou l’auteur. Prévue par l’article 1ᵉʳ alinéa 1 de la loi du 19 mars 1889, cette infraction vise tout individu procédant à une telle diffusion sans respecter les conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6410 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à l’annonce irrégulière de publications dans l’espace public. Selon l’article 1ᵉʳ alinéa 1 de la loi du 19 mars 1889, cette infraction se caractérise par la diffusion, en lieu public, de journaux ou écrits dont le titre, le prix, l’opinion exprimée ou l’identité de l’auteur sont indiqués de manière non conforme aux prescriptions légales. L’article 2 de la même loi en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement. Cette disposition vise à encadrer strictement la présentation publique des publications pour éviter toute confusion ou manipulation de l’information.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6410
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.