Natinf 6404
Mise en vente de beurre et margarine dans un meme endroit non separe distinctement
Que signifie le Natinf 6404 ?
Le Natinf 6404 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre en vente du beurre et de la margarine dans un même emplacement sans séparation distincte, prévue par l’article 10 du décret 88-1205 du 30 décembre 1988 et l’article L.412-1 du code de la consommation, réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6404 correspond à une infraction spécifique en matière de commercialisation des denrées alimentaires, sanctionnant la présentation simultanée de beurre et de margarine dans un même espace de vente sans séparation claire. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article 10 du décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 et l’article L.412-1 du code de la consommation, vise à prévenir toute confusion pour le consommateur. L’article R.451-1 alinéa 1 du code de la consommation en précise les modalités répressives, sans prévoir de peine d’emprisonnement. L’infraction s’applique aux professionnels mettant en vente ces produits dans des conditions non conformes, sans distinction de support ou de modalité de vente.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6404
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.