Natinf 6398
Vente de produit non laitier sous la denomination "beurre"
Que signifie le Natinf 6398 ?
Le Natinf 6398 vise la vente d’un produit non laitier sous la dénomination "beurre", constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, réprime la tromperie sur la nature des denrées alimentaires en méconnaissance des règles européennes et nationales sur les appellations réservées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6398 correspond à l’infraction de vente d’un produit non laitier sous l’appellation "beurre", sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l’article R. 451-1 du Code de la consommation. Cette disposition, complétée par les articles R. 412-28 4° et L. 412-1 du même code, ainsi que par le règlement UE n°1308/2013, interdit strictement l’utilisation de la dénomination "beurre" pour des produits ne répondant pas à la définition légale, réservée aux matières grasses exclusivement issues du lait. L’infraction vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et à garantir le respect des normes européennes en matière d’étiquetage et de commercialisation des produits laitiers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6398
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.