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Natinf 6327
Contravention de 5ème classeMise en vente,vente avant le resultat de controle officiel de marchandise reconnue non conforme ou falsifiee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise en vente ou la vente de marchandises non conformes ou falsifiées avant les résultats de contrôle officiel constitue une contravention de 5ème classe, réprimée par l'article R.531-2 al.1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 6327
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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