Natinf 6327
Mise en vente,vente avant le resultat de controle officiel de marchandise reconnue non conforme ou falsifiee
Que signifie le Natinf 6327 ?
Le Natinf 6327 vise la mise en vente ou la vente de marchandises reconnues non conformes ou falsifiées avant l’obtention des résultats d’un contrôle officiel, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R.531-2 alinéa 1 du Code de la consommation, sanctionne la commercialisation prématurée de produits dont la régularité n’a pas été confirmée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6327 correspond à une infraction spécifique au droit de la consommation, consistant à mettre en vente ou à vendre des marchandises avant que les résultats d’un contrôle officiel n’aient confirmé leur conformité ou leur authenticité. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R.531-2 alinéa 1 du Code de la consommation, cible les professionnels qui commercialisent des produits susceptibles d’être non conformes aux normes en vigueur ou falsifiés, exposant ainsi les consommateurs à des risques. L’infraction est caractérisée dès lors que la vente ou la mise en vente intervient avant la validation officielle, indépendamment de la connaissance effective de la non-conformité ou de la falsification par le vendeur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6327
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.