Natinf 6325
Infraction aux reglements relatifs a la conformite des produits et services
Que signifie le Natinf 6325 ?
Le Natinf 6325 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect des réglementations relatives à la conformité des produits et services. Prévue par l’article L.412-1 du Code de la consommation, cette infraction réprime les manquements aux obligations légales de conformité sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6325 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, les infractions aux règles de conformité des produits et services en application de l’article L.412-1 du Code de la consommation. Cette disposition vise à garantir que les biens et services mis sur le marché respectent les normes légales en vigueur, qu’il s’agisse de sécurité, de composition ou d’information du consommateur. L’article R.451-1 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. L’infraction peut être constatée dès lors qu’un produit ou service ne répond pas aux exigences réglementaires, indépendamment de l’intention ou de la qualité du professionnel concerné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6325
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.