Natinf 6313
Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction judiciaire du territoire
Que signifie le Natinf 6313 ?
Le Natinf 6313 correspond au délit de pénétration non autorisée sur le territoire français après une interdiction judiciaire du territoire, prévu par les articles L.824-11 et L.820-1 du CESEDA. Il vise spécifiquement les étrangers frappés d’une telle interdiction qui franchissent à nouveau la frontière nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6313 réprime le délit de pénétration irrégulière sur le territoire national par un étranger préalablement visé par une interdiction judiciaire du territoire, conformément aux articles L.824-11 et L.820-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction suppose que l’auteur, déjà condamné à une interdiction judiciaire, entre ou séjourne en France malgré cette mesure, constituant ainsi une violation délibérée des décisions de justice. L’article L.641-1 du CESEDA et l’article 131-30 du Code pénal encadrent les modalités de cette interdiction, tandis que l’article L.824-11 du CESEDA en définit la répression. Ce délit s’inscrit dans le cadre du contrôle des flux migratoires et de l’exécution des peines complémentaires.
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