Natinf 6312
Penetration non autorisee sur le territoire national apres une decision d'expulsion
Que signifie le Natinf 6312 ?
Le Natinf 6312 correspond au délit de pénétration non autorisée sur le territoire national après une décision d'expulsion, prévu par les articles L.824-11, L.820-1, L.252-1 et L.631-1 du CESEDA. Il vise l'étranger qui, ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire, revient en France sans autorisation, constituant une violation des règles d'entrée et de séjour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6312 réprime le délit de pénétration irrégulière sur le territoire français après une décision d'expulsion, encadré par les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction, définie aux articles L.824-11, L.820-1, L.252-1 et L.631-1, concerne spécifiquement l'étranger qui, ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire (expulsion, reconduite à la frontière ou interdiction judiciaire du territoire), franchit à nouveau la frontière nationale sans y être autorisé. Le comportement sanctionné suppose une violation délibérée des obligations résultant de la décision d'expulsion, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse particulière. L'article L.824-11 du CESEDA prévoit les conditions de répression de ce délit, qui s'inscrit dans le cadre plus large des infractions liées au séjour irrégulier et au non-respect des mesures d'éloignement.
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