Natinf 6311
Soustraction a l'execution d'une mesure de reconduite a la frontiere
Que signifie le Natinf 6311 ?
Le Natinf 6311 vise le délit de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, prévu par les articles L.824-9 alinéa 1 et L.322-2 du CESEDA. Il réprime le fait pour un étranger sous le coup d'une telle mesure de se soustraire volontairement à son exécution, compromettant ainsi l'effectivité de la décision administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6311 correspond au délit de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, défini par les articles L.824-9 alinéa 1 et L.322-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction sanctionne le comportement d'un étranger qui, faisant l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, se soustrait volontairement aux obligations liées à son exécution, par exemple en fuyant ou en se dissimulant. L'article L.824-9 du CESEDA encadre cette infraction, tandis que l'article 131-30 alinéa 2 du Code pénal peut trouver application pour les peines complémentaires éventuelles. Ce délit vise à garantir le respect des mesures d'éloignement du territoire, essentielles au contrôle des flux migratoires et à l'ordre public.
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