Natinf 6310
Soustraction a l'execution d'une decision d'expulsion
Que signifie le Natinf 6310 ?
Le Natinf 6310 vise le délit de soustraction à l’exécution d’une décision d’expulsion, prévu par les articles L.824-9 alinéa 1 et L.631-1 du CESEDA. Il désigne le fait, pour un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement, de se soustraire volontairement à son exécution, notamment en refusant de quitter le territoire ou en se maintenant irrégulièrement après l’échéance du délai imparti.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6310 correspond au délit de soustraction à l’exécution d’une décision d’expulsion, réprimé par l’article L.824-9 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction concerne les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français, qu’il s’agisse d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou d’une expulsion prononcée par le ministre de l’Intérieur. L’élément matériel suppose un refus actif ou passif d’exécuter la décision, comme le non-respect du délai de départ volontaire, la dissimulation de son identité ou de sa localisation, ou encore le maintien sur le territoire malgré l’expiration des délais légaux. L’intention coupable, caractérisée par la volonté de se soustraire à la mesure, est également requise. Les articles L.631-1 et L.630-1 du CESEDA encadrent par ailleurs les conditions de mise en œuvre des procédures d’éloignement, tandis que l’article L.824-9 alinéa 4 précise les modalités de répression.
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