Natinf 6299
Non production par un etranger des documents relatifs aux garanties de son rapatriement
Que signifie le Natinf 6299 ?
Le Natinf 6299 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour un étranger, à ne pas produire les documents attestant des garanties de son rapatriement, tels que prévus par les articles R.822-1, R.313-4 et R.313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce manquement est réprimé par l’article R.822-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6299 correspond à l’infraction de non-production, par un étranger, des documents relatifs aux garanties de son rapatriement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.822-1, R.313-4 et R.313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sanctionne le défaut de présentation des justificatifs exigés pour assurer le retour dans le pays d’origine ou de provenance. L’article R.822-1 du CESEDA précise les obligations incombant à l’étranger en matière de garanties de rapatriement, notamment dans le cadre des procédures de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour. Cette infraction vise à sécuriser les conditions de séjour en France en s’assurant que l’étranger dispose des moyens nécessaires pour quitter le territoire national en cas de nécessité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6299
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.