Natinf 6258
Installation non conforme d'etalage de boissons non alcooliques mises en vente dans un debit de boissons
Que signifie le Natinf 6258 ?
Le Natinf 6258 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à l'installation non conforme d'un étalage de boissons non alcooliques dans un débit de boissons. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.3351-2 du Code de la santé publique, concerne spécifiquement les conditions de présentation des boissons non alcoolisées mises en vente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6258 réprime l'installation non conforme d'un étalage de boissons non alcooliques au sein d'un débit de boissons, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles L.3323-1 et R.3351-2 du Code de la santé publique, cette infraction encadre les modalités de présentation des produits non alcoolisés afin d'assurer leur conformité aux règles d'hygiène et de sécurité applicables aux établissements vendant des boissons. L'article R.3351-2 précise les obligations incombant aux exploitants, notamment en matière de visibilité, d'accessibilité et de protection des produits. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6258
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.