Natinf 6256
Accueil dans un debit de boissons de mineur de moins de 16 ans non accompagne
Que signifie le Natinf 6256 ?
Le Natinf 6256 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l'accueil, dans un débit de boissons, d'un mineur de moins de 16 ans non accompagné par une personne majeure responsable. Prévu par les articles R.3353-8 et R.3353-9 du Code de la santé publique, il sanctionne le fait de permettre la présence de ces mineurs sans surveillance dans un établissement servant des boissons alcoolisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6256 correspond à une infraction prévue par les articles R.3353-8 et R.3353-9 du Code de la santé publique, consistant à accueillir un mineur de moins de 16 ans non accompagné dans un débit de boissons. Cette contravention de 4ᵉ classe cible spécifiquement les exploitants ou responsables d'établissements servant des boissons alcoolisées qui autorisent la présence de mineurs non supervisés par un adulte responsable. L'objectif est de protéger les mineurs en limitant leur accès à des lieux où la consommation d'alcool est permise, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais l'infraction expose à une amende contraventionnelle.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6256
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.