Natinf 6253
Vente de boissons par un debitant a une personne manifestement ivre
Que signifie le Natinf 6253 ?
Le Natinf 6253 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la vente de boissons alcoolisées par un débitant à une personne manifestement ivre. Prévu par l’article R.3353-2 du Code de la santé publique, il vise spécifiquement le comportement du professionnel servant de l’alcool à un client dont l’état d’ébriété est apparent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6253 sanctionne la vente de boissons alcoolisées à une personne manifestement ivre, constituant une contravention de 4ᵉ classe au sens de l’article R.3353-2 du Code de la santé publique. Cette infraction cible les débitants de boissons (cafés, bars, restaurants, etc.) qui, en servant de l’alcool à un client dont l’ivresse est visible, méconnaissent leurs obligations légales en matière de protection de la santé publique. L’élément matériel repose sur la constatation objective de l’état d’ébriété du client au moment de la vente, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante de la part du professionnel. L’article R.3353-2 encadre strictement cette pratique pour prévenir les risques liés à l’alcoolisation excessive, notamment les troubles à l’ordre public ou les dangers pour la personne ivre elle-même.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6253
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.