Natinf 6252
Ivresse publique et manifeste
Que signifie le Natinf 6252 ?
Le Natinf 6252 vise l'ivresse publique et manifeste, contravention de 2ᵉ classe prévue et réprimée par l'article R.3353-1 du Code de la santé publique. Il désigne l'état d'ébriété apparent dans un lieu public, susceptible de troubler l'ordre ou la tranquillité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6252 correspond à l'infraction d'ivresse publique et manifeste, une contravention de deuxième classe encadrée par l'article R.3353-1 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le fait de se trouver en état d'ébriété manifeste dans un lieu accessible au public, lorsque cet état est susceptible de provoquer un trouble à l'ordre ou à la tranquillité publique. L'élément matériel repose sur l'apparence extérieure de l'ivresse, perceptible par des signes objectifs tels que des troubles de l'équilibre, de la parole ou du comportement. L'infraction ne nécessite pas la constatation d'un taux d'alcoolémie précis, mais se fonde sur une appréciation factuelle de l'état de la personne. Elle s'applique indépendamment de toute consommation d'alcool dans un lieu interdit et ne suppose pas non plus la commission d'un autre délit ou contravention.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6252
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.