Natinf 6251
Etablissement d'un debit de boissons temporaire sans autorisation municipale
Que signifie le Natinf 6251 ?
Le Natinf 6251 vise l'établissement d'un débit de boissons temporaire sans autorisation municipale, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.3352-1 du Code de la santé publique, concerne toute ouverture non autorisée d'un lieu de vente ou de consommation de boissons alcoolisées à titre temporaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6251 correspond à l'infraction d'établissement d'un débit de boissons temporaire sans autorisation municipale, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l'article R.3352-1 du Code de la santé publique. Cette disposition encadre strictement l'ouverture de lieux destinés à la vente ou à la consommation de boissons alcoolisées pour une durée limitée, exigeant une autorisation préalable délivrée par l'autorité municipale. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un débit de boissons temporaire est exploité sans cette autorisation, indépendamment de la durée effective de l'activité ou de la nature des boissons servies.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6251
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.