Natinf 6161
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des charges ne permettant pas de preserver sa securite
Que signifie le Natinf 6161 ?
Le Natinf 6161 correspond à un délit prévu par le Code du travail, réprimant la mise à disposition d’un travailleur d’un équipement de levage de charges ne garantissant pas sa sécurité. L’infraction vise l’employeur ou toute personne responsable de la fourniture du matériel, en violation des obligations de sécurité définies aux articles L.4321-1 et R.4323-29 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6161 sanctionne le délit de mise à disposition d’un équipement de travail destiné au levage de charges qui ne permet pas de préserver la sécurité du travailleur. Cette infraction, prévue par les articles L.4741-1 (3°), L.4321-1 et les dispositions réglementaires du Code du travail (notamment R.4323-29 à R.4323-49 et R.4324-24 à R.4324-28), engage la responsabilité de l’employeur ou du responsable de la fourniture du matériel. Elle repose sur le non-respect des normes de sécurité applicables aux équipements de levage, telles que la stabilité, la résistance, la maintenance ou l’adéquation avec les charges à manipuler. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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