Natinf 6161 – Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des charges ne permettant pas de preserver sa securite
Que signifie le Natinf 6161 ?
Le Natinf 6161 désigne Délit de mise à disposition de matériel de levage non sécurisé pour les travailleurs. Infraction prévue par les articles L.4741-1, L.4321-1 et R.4323-29 du Code du travail. Sanctions encourues selon les articles L.4741-1 et L.4741-5.
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le Natinf 6161 désigne Délit de mise à disposition de matériel de levage non sécurisé pour les travailleurs. Infraction prévue par les articles L.4741-1, L.4321-1 et R.4323-29 du Code du travail. Sanctions encourues selon les articles L.4741-1 et L.4741-5.
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