Natinf 6155
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de reservation

Informations clés

Description

Le Natinf 6155 réprime le fait de voyager sans titre de transport valide dans un train nécessitant un billet à date fixe, en particulier lorsque l’absence de réservation est constatée. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue et sanctionnée par l’article R. 2242-20 du Code des transports, vise à garantir le respect des conditions d’accès aux services ferroviaires soumis à réservation obligatoire. L’infraction est caractérisée dès lors que le voyageur ne peut présenter un titre conforme aux exigences tarifaires et horaires du transport concerné, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention frauduleuse. Les modalités de contrôle et de verbalisation sont encadrées par les dispositions du même article, sans préjudice des éventuelles majorations applicables en cas de retard de paiement.

Montant des contraventions