Natinf 6154
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de supplement
Que signifie le Natinf 6154 ?
Le Natinf 6154 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à l'absence de titre de transport adéquat, incluant le supplément requis, lors d'un voyage dans un train soumis à billet à date fixe. Cette infraction, prévue par l'article R.2242-20 alinéa 1 du Code des transports, réprime spécifiquement le défaut de régularisation tarifaire dans les conditions prescrites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6154 réprime le fait de voyager sans titre de transport valable, notamment en omettant le supplément exigé, dans un train où le billet est soumis à une date fixe. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l'article R.2242-20 du Code des transports, sanctionne l'usager qui ne se conforme pas aux obligations tarifaires prévues pour ce type de transport. L'infraction suppose que le voyageur soit monté à bord sans disposer du titre complet, incluant les éventuels suppléments applicables, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée conformément aux dispositions de l'article R.2242-20 alinéa 2.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6154
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.