Natinf 6153
Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : non respect du tarif animal
Que signifie le Natinf 6153 ?
Le Natinf 6153 vise une contravention de 3e classe réprimant le voyage en transport ferroviaire avec un animal sans titre de transport valable, conformément à l’article R. 2242-1 du Code des transports. L’infraction concerne spécifiquement le non-respect du tarif applicable aux animaux accompagnant un voyageur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6153 correspond à une contravention de troisième classe prévue par l’article R. 2242-1 du Code des transports, qui sanctionne le fait de voyager en train avec un animal sans disposer d’un titre de transport valable pour celui-ci. Cette infraction, distincte des autres manquements aux règles tarifaires ferroviaires, cible spécifiquement l’absence de paiement du tarif applicable aux animaux, tel que défini par la réglementation en vigueur. L’article L. 2000-1 du même code encadre plus largement les obligations des voyageurs, tandis que l’alinéa 2 de l’article R. 2242-1 précise les modalités de répression. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6153
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.