Natinf 6085
Utilisation comme support de publicite de billet ou monnaie ayant cours legal en france ou a l'etranger
Que signifie le Natinf 6085 ?
Le Natinf 6085 correspond à une contravention de 2ᵉ classe visant l'utilisation de billets ou de monnaies ayant cours légal en France ou à l'étranger comme support publicitaire. Prévue par l'article R.642-4 alinéa 1 du Code pénal, cette infraction réprime la reproduction ou l'imitation de signes monétaires à des fins commerciales sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6085 réprime l'utilisation de billets ou de monnaies ayant cours légal, en France ou à l'étranger, comme support de publicité, constituant une contravention de 2ᵉ classe. L'article R.642-4 alinéa 1 du Code pénal interdit expressément la reproduction, l'imitation ou l'utilisation de signes monétaires à des fins publicitaires ou commerciales, sauf autorisation préalable. Cette infraction vise à protéger l'intégrité des moyens de paiement et à éviter toute confusion ou atteinte à la confiance dans la monnaie. Les alinéas 2 et 4 de ce même article précisent les modalités d'application et les exceptions éventuelles, sans pour autant modifier la nature contraventionnelle de l'acte. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette infraction est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 2ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6085
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.