Natinf 6082
Emploi d'unite de mesure illegale (designation,denomination,division)
Que signifie le Natinf 6082 ?
Le Natinf 6082 vise l'emploi d'une unité de mesure illégale, notamment en matière de désignation, dénomination ou division, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret 61-501 du 3 mai 1961, réprime l'usage de mesures non conformes aux normes légales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6082 correspond à l'emploi d'une unité de mesure illégale, une contravention de 3ᵉ classe réprimée par le décret n°61-501 du 3 mai 1961. Cette infraction concerne l'utilisation, la désignation ou la division de mesures non autorisées par la réglementation en vigueur, notamment aux articles 5, 6, 8, 10 et 14 de ce décret. Elle vise à garantir la conformité des unités de mesure employées dans les transactions commerciales ou les actes officiels, afin d'éviter toute tromperie ou erreur de calcul. Les dispositions de l'article 14 du décret précisent les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6082
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.