Natinf 6071
Envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence
Que signifie le Natinf 6071 ?
Le Natinf 6071 désigne l'envoi ou la distribution à domicile de messages contraires à la décence sans demande préalable est une contravention de 4ème classe. Réprimée par l'article R.624-2 du Code pénal, cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6071 désigne l'envoi ou la distribution à domicile de messages contraires à la décence sans demande préalable est une contravention de 4ème classe. Réprimée par l'article R.624-2 du Code pénal, cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6071
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.