Natinf 6069
Embarras d'une voie publique par depot ou abandon sans necessite d'objets, materiaux ou dechet entravant la libre circulation
Que signifie le Natinf 6069 ?
Le Natinf 6069 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à encombrer une voie publique par le dépôt ou l’abandon sans nécessité d’objets, matériaux ou déchets, entravant ainsi la libre circulation des usagers. Prévu par l’article R.644-2 du Code pénal, ce comportement réprime toute obstruction matérielle non justifiée sur la chaussée ou ses abords.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6069 correspond à l’infraction d’embarras d’une voie publique par le dépôt ou l’abandon d’objets, matériaux ou déchets, sans motif légitime, lorsque ce geste entrave la libre circulation. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue et réprimée par l’article R.644-2 du Code pénal, sanctionne spécifiquement les actes créant une gêne matérielle sur les voies ouvertes à la circulation publique, qu’il s’agisse de la chaussée, des trottoirs ou de leurs dépendances. L’élément constitutif essentiel réside dans l’absence de nécessité du dépôt, excluant ainsi les situations où l’encombrement résulterait d’une urgence ou d’une autorisation administrative.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6069
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.