Natinf 6067
Port de costume ou uniforme de nature a causer une meprise avec un costume ou uniforme officiel
Que signifie le Natinf 6067 ?
Le Natinf 6067 correspond à la contravention de 3ᵉ classe réprimant le port d'un costume ou uniforme de nature à créer une confusion avec un uniforme officiel, prévu par l'article R.643-1 alinéa 1 du Code pénal. Ce texte vise tout vêtement ou accessoire susceptible d'induire en erreur sur l'identité ou la qualité de son porteur, sans nécessiter d'intention frauduleuse avérée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6067 sanctionne le port d'un costume ou uniforme pouvant prêter à confusion avec un uniforme officiel, constituant une contravention de 3ᵉ classe au sens de l'article R.643-1 du Code pénal. Cette infraction, définie à l'alinéa 1, réprime le fait de revêtir ou d'arborer des vêtements, insignes ou accessoires dont l'apparence est suffisamment proche de ceux utilisés par les autorités publiques (forces de l'ordre, administrations, etc.) pour induire en erreur un tiers sur la qualité ou les fonctions du porteur. L'élément matériel suffit, sans que soit exigée une intention de tromperie ou un usage effectif de l'identité usurpée. L'alinéa 2 de l'article précise les modalités d'application, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6067
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.