Natinf 6064
Utilisation de poids ou mesures non conformes a la reglementation
Que signifie le Natinf 6064 ?
Le Natinf 6064 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l'utilisation de poids ou mesures non conformes à la réglementation. Prévue par l'article R.643-2 alinéa 1 du Code pénal, cette infraction réprime l'emploi d'instruments de mesure non agréés ou non vérifiés dans un cadre professionnel ou commercial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6064 réprime l'utilisation de poids ou mesures non conformes à la réglementation, constitutive d'une contravention de 3ᵉ classe. Selon l'article R.643-2 du Code pénal, cette infraction concerne toute personne employant des instruments de mesure (balances, mètres, récipients, etc.) non agréés, non vérifiés ou falsifiés, dans un contexte professionnel, commercial ou lors de transactions impliquant des quantités mesurables. L'infraction vise à garantir la loyauté des échanges et la protection des consommateurs, en sanctionnant les manquements aux normes métrologiques en vigueur. Les peines encourues, fixées par le même article, consistent en une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6064
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.