Natinf 6048
Refus de recevoir selon leur valeur monnaie ou billet ayant cours legal en france
Que signifie le Natinf 6048 ?
Le Natinf 6048 correspond à une contravention de 2ᵉ classe réprimant le refus de recevoir, selon leur valeur libératoire, des pièces de monnaie ou billets ayant cours légal en France. Prévu par l’article R.642-3 du Code pénal, ce texte vise tout particulier ou professionnel qui rejette un moyen de paiement officiel sans motif légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6048 sanctionne le refus d’accepter des pièces ou billets ayant cours légal en France, conformément à l’article R.642-3 du Code pénal. Cette contravention de 2ᵉ classe s’applique lorsque l’auteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un commerçant, oppose un refus à un paiement effectué avec des espèces reconnues comme moyen de règlement officiel. L’infraction suppose que le refus soit opposé sans justification valable, comme une suspicion de faux ou une impossibilité technique avérée. Bien que l’article ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, il expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6048
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.