Natinf 6048

Contravention de 2ème classe

Refus de recevoir selon leur valeur monnaie ou billet ayant cours legal en france

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 2ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Le refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est une contravention de la 2ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe Natinf 6048
22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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