Natinf 6046
Refus de deferer a requisition de l'autorite administrative en cas d'atteinte a ordre public, sinistre ou danger pour les personnes

Informations clés

Description

Le Natinf 6046 correspond au refus de se conformer à une réquisition émanant d'une autorité administrative lorsque celle-ci intervient dans des circonstances exceptionnelles, telles qu'une atteinte à l'ordre public, un sinistre ou un danger avéré pour les personnes. Cette infraction, qualifiée de contravention de 2ᵉ classe, est encadrée par l'article R.642-1 du Code pénal. Elle se caractérise par le non-respect d'une injonction légale visant à préserver la sécurité collective ou à faciliter la gestion d'une situation critique. La réquisition peut concerner des mesures variées, comme la mise à disposition de moyens matériels ou humains, ou encore l'exécution d'actions spécifiques. L'élément intentionnel n'est pas requis, mais le refus doit être manifeste et non justifié par une impossibilité objective. Cette disposition s'inscrit dans un cadre plus large de protection de l'intérêt général, où la coopération des citoyens ou des acteurs concernés est essentielle pour limiter les risques ou les conséquences d'un événement perturbateur.

Montant des contraventions