Natinf 6041
Abandon dans un lieu public ou ouvert au public d'arme ou d'objet dangereux pour les personnes
Que signifie le Natinf 6041 ?
Le Natinf 6041 vise l'abandon, dans un lieu public ou ouvert au public, d'une arme ou d'un objet présentant un danger pour les personnes. Cette infraction, constitutive d'une contravention de première classe, est prévue et réprimée par l'article R.641-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6041 correspond à l'abandon d'une arme ou d'un objet dangereux pour les personnes dans un lieu public ou accessible au public, sanctionné par l'article R.641-1 du Code pénal. Cette contravention de première classe réprime le fait de délaisser volontairement un objet susceptible de causer un préjudice à autrui, sans nécessité légitime. L'article 131-21 du même code précise les modalités d'application des peines complémentaires, notamment la confiscation de l'objet abandonné. Bien que les contraventions de première classe n'entraînent pas de peine d'emprisonnement, elles exposent le contrevenant à une amende pouvant atteindre 38 euros.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 6041
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.