Natinf 6030
Usage d'imprime imitant les imprimes officiels de recouvrement des impots et taxes
Que signifie le Natinf 6030 ?
Le Natinf 6030 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'usage d'imprimés imitant les documents officiels de recouvrement des impôts ou taxes. Prévu par l'article 221 de la loi du 13 juillet 1925, il vise la fabrication ou l'utilisation de supports frauduleux susceptibles d'induire en erreur les contribuables ou les administrations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6030 sanctionne l'usage d'imprimés imitant les formulaires officiels de recouvrement des impôts et taxes, une infraction prévue à l'article 221 de la loi du 13 juillet 1925. Cette contravention de 3ᵉ classe cible spécifiquement la création ou l'utilisation de documents reproduisant l'apparence des titres émis par l'administration fiscale, dans le but de tromper les destinataires sur leur authenticité. L'infraction est caractérisée dès lors que l'imprimé présente une similitude suffisante avec les modèles officiels pour prêter à confusion, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention de fraude effective ou un préjudice. Elle s'applique tant aux particuliers qu'aux professionnels diffusant ou utilisant ces supports, et vise à protéger la crédibilité des procédures de recouvrement fiscal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6030
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.