Natinf 6001
Rappel ou mention d'une condamnation ou sanction amnistiee par la loi du 04 aout 1981
Que signifie le Natinf 6001 ?
Le Natinf 6001 correspond au délit de rappel ou mention d'une condamnation ou sanction amnistiée par la loi n°81-736 du 4 août 1981. Prévu à l'article 25 de cette loi, il vise la divulgation ou la référence publique à une condamnation effacée par l'amnistie, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6001 réprime le rappel ou la mention d'une condamnation ou sanction ayant fait l'objet d'une amnistie en vertu de la loi n°81-736 du 4 août 1981. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 25 de ladite loi, interdit toute référence publique à une condamnation effacée par l'amnistie, garantissant ainsi l'oubli juridique attaché à cette mesure. L'élément constitutif essentiel réside dans la divulgation, volontaire ou non, d'une condamnation dont l'amnistie a éteint les effets pénaux. Ce délit s'applique indépendamment de la qualité de l'auteur de la divulgation, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, ou d'une autorité publique. La loi de 1981, en instaurant cette prohibition, vise à préserver l'effectivité de l'amnistie en empêchant toute résurgence de la condamnation dans le débat public ou administratif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.