Natinf 5972
Promesse de rencontre avec personne fictive en vue mariage ou union stable, par professionnel
Que signifie le Natinf 5972 ?
Le Natinf 5972 vise un délit prévu à l’article L. 242-33 alinéa 2 du Code de la consommation, consistant pour un professionnel à promettre une rencontre avec une personne fictive en vue d’un mariage ou d’une union stable. L’infraction, réprimée par les articles L. 242-33 du Code de la consommation et 313-1 alinéa 2 du Code pénal, cible spécifiquement les pratiques trompeuses dans le cadre d’une activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5972 correspond au délit de promesse de rencontre avec une personne fictive en vue d’un mariage ou d’une union stable, commis par un professionnel. Cette infraction, encadrée par l’article L. 242-33 alinéa 2 du Code de la consommation, sanctionne les pratiques frauduleuses où un opérateur économique induit en erreur un client en lui faisant miroiter une relation durable avec un individu inexistant. L’article 313-1 alinéa 2 du Code pénal, qui réprime les escroqueries, s’applique également à cette situation, soulignant le caractère dolosif de l’acte. Ce délit s’inscrit dans un cadre professionnel, excluant les particuliers, et vise à protéger les consommateurs contre les manipulations dans le domaine des rencontres ou des unions affectives.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter